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loi de transport de gaz

loi de transport de gaz
LOI N° 2002/013 DU 30 DÉCEMBRE 2002 PORTANT CODE GAZIER

La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz sur le territoire national.

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SERVITUDES APPLICABLES AUX CANALISATIONS DE

Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 sont celles qui répondent à certaines

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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz ...

La présente loi a pour objet de régir le stockage de gaz ainsi que la construction et l’utilisation de conduites de gaz et de pétrole tout en assurant la sécurité des personnes et des biens et la

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Loi sur l’approvisionnement en gaz - admin

La loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), qui était en consultation d’octobre 2019 à février 2020, prévoit des règles claires et uniformes afin qu’un marché du gaz plus efficace puisse

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loi portantCodegazier EXPOSEDESMOTIFS - sentresor

2020年6月25日  le transport et la distribution de gaz naturei liquéfié ; Ie transport et la distribution de gaz nature! comprimé. Les activités d’importation, de raffinage, de stockage,

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Le Conseil fédéral fixe certaines valeurs-clés de la loi sur l ...

Seul un article de la loi sur les installations de transport par conduites datant de 1963 (article 13) contraint les gestionnaires de réseau à se charger des transports de gaz pour des tiers, dans

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Loi du 18/05/2021 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative

2021年5月27日  La présente loi transpose partiellement la Directive 2019/692/EU du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la Directive 2009/73/CE concernant des

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Les informations réglementaires Teréga - terega

2024年11月28日  Les activités de Teréga sont soumises à la réglementation française sur le transport et le stockage de gaz. Retrouvez sur cette page le détail de nos obligations légales.

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12 AVRIL 1965 - Wallonie

2005年6月13日  Est abrogée, en tant qu'elle concerne le transport de gaz, la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et

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Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux

2 天之前  Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (This hyperlink opens a new window) (This hyperlink opens a new window) (This hyperlink

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Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport ...

de la loi. Codification. Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance ... Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l'équilibrage et la continuité d ...

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Fournisseurs et gestionnaires des réseaux de

2019年1月5日  1/ Obligations incombant aux GRT (gestionnaires de réseaux de transport) de gaz naturel (article 1 de l’ordonnance) D’une manière générale, les obligations pesant sur les GRT de gaz naturel en matière d’analyse et de

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Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de ...

de la loi. Codification. Rapports annuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. ... Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont tenus de publier, de tenir à la disposition ...

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SERVITUDES APPLICABLES AUX CANALISATIONS DE

SERVITUDES APPLICABLES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ... Pour le transport de gaz naturel : - Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie (articles 10 et 12) modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art. 298) et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre ...

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Au sujet de l'application de la Loi du 8 avril 1946 sur la

On a dit que « nationaliser l'industrie du gaz et de l'électricité » c'était mettre à la dispositon de la nation l'ensemble des biens grâce auxquels était, jusqu'à présent, exercé le service public de la pro-duction, du transport et de la distribution du gaz et. de l'électricité Et tel a été, en effet, le but de la loi du 8 avril

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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz ...

1. La présente loi a pour objet de régir le stockage de gaz ainsi que la construction et l’utilisation de conduites de gaz et de pétrole tout en assurant la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

2018年8月6日  Art. 6. Š Le gestionnaire du rØseau de transport du gaz Øtablit le plan du rØseau de transport du gaz qui doit correspondre à la situation normale d™exploitation des ouvrages. Le plan du rØseau de transport du gaz Øtabli par le gestionnaire du rØseau de transport du gaz est actualisØ au 31 mars de chaque annØe et transmis à la ...

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12/04/1965 : Loi relative au transport de produits gaze - lex

1999年4月29日  Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. ...

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GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION QUELLE

2020年11月13日  Conformément aux dispositions de l’article L.453-4 du code de l’énergie (codification à l’article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) et du décret n°2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution

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Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la ... - Légifrance

2012年2月5日  Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. ― Au 5° du I de l'article R. 121-1 le mot : « gazoducs » est remplacé par les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ». Le 6° du même I est supprimé. II. ― Le 5 du tableau de l'article R. 121-2 est ainsi modifié : Dans la colonne « Catégories d'opérations visées à

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Arrete Royal du 23/12/2010 arrete royal relatif au code de

2011年1月5日  SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P. M. E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux

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LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des ...

LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)

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Les informations réglementaires Teréga - terega

2024年11月28日  Retrouvez toutes les informations réglementaires encadrant les activités de transport et stockage de gaz de Teréga. Urgence gaz 0 800 028 800. Nous contacter. Fr. Fr En. Portail client. Menu. Espace pédagogique ... modifié par l’article 12 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017.

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SERVITUDES DE TYPE I1 - developpement-durable.gouv

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE CERTAINES CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre 1 er dans les rubriques :

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Dahir n° 1-11-37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011)

2016年2月10日  Dahir n° 1-11-37 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) ... fonctionnement de cet équipement durant le transport et les gaz contenus dans les récipients de

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Mise en gaz - formalitesdustrie.gov.tn

2012年11月7日  Arrêté du ministre de l’économie nationale du 15 Aout 1985, portant homologation de la norme Tunisienne relative à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation Norme Tunisienne NT 109.01,relative à la sécurité des ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation

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Sénégal Code gazier - Droit-Afrique

2020年5月25日  droit‐afrique Sénégal Code gazier 1 Sénégal Code gazier Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 [NB ‐ Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 portant Code gazier] Titre 1 ‐ Dispositions générales Chapitre 1 ‐ Objet et champ d’application Art.1.‐Le présent Code fixe la réglementation relative à la valorisation des ressources

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Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des ...

2014年5月28日  Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques ... Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu ... aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). ... Projet de loi, adopté par l'Assemblée ...

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S-34.1 - Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz ...

2022年8月23日  1. La présente loi a pour objet de régir le stockage de gaz ainsi que la construction et l’utilisation de conduites de gaz et de pétrole tout en assurant la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement, en conformité avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies par le gouvernement.

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de Luxembourg Conditio - creos-net.lu

2023年11月9日  Raccordement au réseau de transport de gaz naturel du Grand-Duché de Luxembourg Creos Luxembourg S.A. Siège social: 2, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Adresse postale: L-2084 Luxembourg T +(352) 2624-1 F +(352) 2624-5100 info@creos creos TVA LU 103 205 54 RC Luxembourg B4513 Raccordement au réseau de transport

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